Droits sur les images lors d’une séance photo : auteur, consentement

Une famille de Zurich se fait photographier un après-midi d’automne sur l’Uetliberg. Quelques semaines plus tard, la photographe envoie le lien de la galerie. Le père met une image sur son profil public, et la photographe voudrait en montrer deux autres sur son site. Chacun pense que cela va de soi.

Derrière, il y a deux questions que l’on confond volontiers : qui peut faire quoi d’une image, et qui peut montrer une personne qui y figure ? Le droit d’auteur répond à la première, la protection de la personnalité à la seconde. Cet article décrit les deux pour les séances photo en Suisse. Il décrit, il ne conseille pas. Les règles sur les photos du personnel sur un site web font l’objet d’un article à part.

Le droit d’auteur revient à la photographe

La loi sur le droit d’auteur (LDA) range les « œuvres photographiques, cinématographiques et autres œuvres visuelles ou audiovisuelles » parmi les œuvres protégées (art. 2, al. 2, let. g). Depuis la révision de 2020, les reproductions photographiques d’objets tridimensionnels sont aussi des œuvres sans caractère individuel (art. 2, al. 3bis). L’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre (art. 6). La photographe a le droit exclusif de décider si, quand et comment l’œuvre est utilisée (art. 10, al. 1), et aussi si, quand, comment et sous quel nom d’auteur elle est publiée pour la première fois (art. 9, al. 2).

La protection naît dès la création de l’œuvre (art. 29, al. 1). En règle générale, elle s’éteint 70 ans après la mort de l’auteure, et 50 ans après la réalisation pour les reproductions photographiques sans caractère individuel (art. 29, al. 2).

Ce que l’image signifie entre les mains du client

Qui reçoit une galerie détient un exemplaire de l’œuvre, mais pas les droits sur celle-ci. La LDA le dit expressément : le transfert de la propriété d’un exemplaire n’emporte pas les facultés d’utilisation relevant du droit d’auteur, même s’il s’agit de l’œuvre originale. Le droit d’auteur est transmissible ; le transfert d’un droit n’emporte le transfert d’autres droits partiels que si cela a été convenu (art. 16, al. 1 à 3).

En même temps, la loi permet l’usage privé des œuvres divulguées. Il comprend toute utilisation d’une œuvre « dans un cadre personnel et dans un cercle de personnes étroitement liées, telles que des parents ou des amis » (art. 19, al. 1, let. a). Envoyer une image de famille aux grands-parents ou l’accrocher au salon relève de ce cadre.

Il en va autrement de ce que la loi décrit ailleurs : rendre une œuvre accessible de manière que chacun puisse y avoir accès du lieu et au moment qu’il choisit (art. 10, al. 2, let. c) relève des droits de l’auteure. Un profil public sur internet correspond à cette description. Jusqu’où va l’utilisation par le client se règle donc entre photographe et client dans le contrat ; la loi n’impose aucune forme à cet égard (art. 11 CO).

Utilisation par le client	Où la question est réglée
Montrer ou imprimer une image en famille	Usage privé, art. 19, al. 1, let. a LDA
Partager une image sur un profil public	Droit de l’auteure de rendre l’œuvre accessible, art. 10, al. 2, let. c LDA
Image pour un site d’entreprise ou des imprimés	Convention avec la photographe, art. 16 LDA

Une ligne d’usage dans le devis

Ce qu’un mandat règle en détail, les parties le déterminent. L’usage peut être consigné en une courte phrase, par exemple : « Usage privé, aussi en famille et entre amis. Le droit d’auteur reste à la photographe. » Pour un portrait professionnel, elle peut aller plus loin : « Pour le site web, les réseaux sociaux et les imprimés de l’entreprise. » Les deux versions sont des exemples, non un modèle ; ce qui est convenu relève des parties.

Personnes sur l’image : personnalité et consentement

Une autre question est de savoir qui peut montrer la personne représentée. Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice ; l’atteinte est illicite si elle n’est pas justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 CC). La loi sur la protection des données suit la même logique (art. 31, al. 1, LPD). Le consentement n’est valable que s’il est donné librement pour un ou plusieurs traitements déterminés, après information appropriée (art. 6, al. 6, LPD).

Sur les photos, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) relève que chacun a un droit à son image et qu’une photo de personnes reconnaissables est une donnée personnelle. Quatre de ses indications sont particulièrement parlantes pour les photographes :

• Pour les photos individuelles, la personne devrait pouvoir voir l’image qui sera publiée et connaître le contexte.
• Qui utilise des photos à des fins commerciales s’assure, selon le PFPDT, une autorisation écrite au préalable, avec indication des canaux.
• Pour les enfants, le consentement des parents ou des représentants légaux est nécessaire en plus.
• Un consentement peut en principe être retiré ; le retrait peut toutefois avoir des conséquences, par exemple des frais pour ce qui est déjà imprimé.

Pour une séance photo, cela signifie : qu’une personne se laisse photographier ne répond pas encore à la question de savoir si l’image peut figurer dans un portfolio, sur un site web ou sur les réseaux sociaux. Ce sont d’autres buts et d’autres canaux.

Deux questions, deux réponses

Question	Qui décide	Où c’est réglé
Que peut faire le client des images ?	La photographe, dans le contrat	LDA art. 10, 16, 19 ; CO art. 11
La photographe peut-elle montrer les images ?	Les personnes représentées	CC art. 28 ; LPD art. 6, al. 6, art. 31

Les deux réponses sont indépendantes l’une de l’autre : une famille peut autoriser la photographe à utiliser les images pour son portfolio tout en n’obtenant qu’un usage privé, et inversement.

Groupes, invités et arrière-plan

Lors des mariages et des fêtes de famille, il y a souvent plus de personnes sur l’image que celles qui ont passé la commande. Le PFPDT décrit que, pour les photos de groupe, les personnes concernées devraient être informées de la prise de vue et du mode de publication, et que les objections doivent être respectées. Les personnes qui n’apparaissent que par hasard à l’arrière-plan n’ont pas à être sollicitées une à une, selon le PFPDT ; l’image doit toutefois être supprimée ou ne pas être publiée si elles le demandent.

Ce qui peut être réglé d’avance

Pour les séances, les deux questions peuvent être réglées dans un devis sans le surcharger :

1. Une ligne d’usage : ce que le client peut faire des images.
2. Une question séparée sur le portfolio : la photographe peut-elle montrer des images de la séance sur son site et sur les réseaux sociaux ? Oui ou non, séparément du contrat.
3. Une ligne pour les familles : la personne qui réserve répond aussi pour les enfants et confirme que les autres personnes concernées sont d’accord.
4. Pour les mariages, une mention sur les invités : comment les photos de groupe sont traitées.

Ce que nous développons à ce sujet

Nous développons une application web pour les photographes en Suisse. Sur chaque devis, elle consignera une phrase sur l’utilisation des images. Savoir si la photographe peut montrer des images de la mission sur son site et sur les réseaux sociaux, le client y répondra pour chaque mission par oui ou par non, sans choix préréglé. L’application ne stocke pas les images elles-mêmes ; elles restent dans votre outil de galerie.